L’état relatif à la présence de termites

Un diagnostic termites donne des renseignements sur la présence de tels insectes dans votre logement. Ce diagnostic revêt un caractère obligatoire pour vendre une habitation, et tout propriétaire bailleur doit être en mesure d’informer son locataire de la situation du bâtiment occupé en regard de ces parasites.

Un termite ne vit jamais seul, les colonies se cachent dans les habitations et les dégradent en mangeant les structures à base de cellulose de bois. Certaines zones géographiques sont listées comme étant termitées, des arrêtés préfectoraux permettent de les connaître précisément. Le rapport que nous vous remettons à l’issue du diagnostic indique les mentions cadastrales du bien et indique si des éléments du logement sont infestés, ou l’ont été.

Dans le cas où les termites ont habité ou habitent votre logement, certaines mesures urgentes doivent être mises en place pour les éradiquer. Des traitements peuvent être indispensables pour limiter les dégâts. Un logement infesté pourra néanmoins être vendu, à la condition que votre acquéreur ait pris connaissance du diagnostic termite, qui est annexé à l’avant-contrat, avant toute signature.

La transmission de fausses informations à ce sujet, ou la non-transmission volontaire de votre part de votre état parasitaire au sujet des termites engage votre responsabilité de vendeur. Votre acquéreur pourrait dans ce cas saisir le tribunal dans le but d’obtenir l’annulation de votre vente, sans parler d’une amende pouvant atteindre les 300 000 euros ou encore des sanctions pénales à la suite d’une intervention de la DGCCRF.